Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°101
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 27
(Art. L. 332-7 du code de la consommation)
A la fin de la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-7 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
que dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 333-2
par les mots :
sans l'accord du mandataire ou du juge