Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°107
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
Article 27
(Art. L. 332-11 du code de la consommation)
A la fin de la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-11 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
huit ans
par les mots :
dix ans