Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°110
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
I. - Remplacer les trois premières phrases du texte proposé par le VII de cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
« Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du VII de cet article, remplacer les mots :
quatre phrases
par les mots :
deux phrases