Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°112

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27

Supprimer le 1° bis du IX de cet article.