Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°116
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par le XIII de cet article pour l'article L. 333-1 du code de la consommation :
« 2° Les dommages-intérêts prononcés par le juge.