Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°118
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27 SEPTIES
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 628-6 dans le code de commerce, après les mots :
l'article L. 333-4
insérer les mots :
du code de la consommation