Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°123 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
Article 1er
(Annexe 1)
I. Compléter, in fine , le 1.3. de l'annexe 1, par un alinéa ainsi rédigé :
- investissements publics réalisés dans chaque zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.
II. En conséquence, compléter l'intitulé du 1.3. de l'annexe 1 par les mots :
et de développement économique