Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°128
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 6
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou par toute autre action concourant à la rénovation urbaine
par les mots :
ou par tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine