Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°130
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
I. Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.