Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°135
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 11
Rédiger comme suit le sixième alinéa (5°) de cet article :
5° Le produit des emprunts qu'elle est autorisée à contracter, dans la limite d'un plafond fixé par décret ;