Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°140
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 23
Dans cet article, remplacer les mots :
, I quinquies et I sexies
par les mots :
et I quinquies