Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°149
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du 3° du IX de cet article :
3° Dans la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : "total ou" et les mots : "autres qu'alimentaires ou fiscales" sont supprimés ...