Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°15
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Annexe 1)
Supprimer la deuxième phrase du premier alinéa du 4.1 de l'annexe 1.