Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°150
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27 BIS
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'artice L. 628-1 du code de commerce, supprimer le mot :
notamment