Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°151
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27 BIS
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 628-1 du code de commerce, supprimer les mots :
,en tant que de besoin,