Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°152
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 27 QUINQUIES
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 628-4 du code de commerce, supprimer les mots :
, en tant que de besoin,