Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°156
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30 BIS
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
organismes de placements collectifs
par les mots :
organismes de placement collectif en valeurs mobilières