Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°158 rect.
18 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH
ARTICLE 1ER
Après la première phrase du premier alinéa de cet article , insérer une phrase ainsi rédigée :
Au cours de l'élaboration des programmes d'action, ils consultent un représentant des organismes visés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation à sa demande et, un représentant des sociétés d'économie mixte, concernés par les programmes à sa demande.
Objet
Il paraît souhaitable que l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS soit faite en y associant les principaux bailleurs sociaux et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat.
Tel est l'objet de la proposition d'amendement.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.