Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°164

18 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. SCHOSTECK, GIROD et CLÉACH


ARTICLE 10

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

des organismes d'habitation à loyer modéré,

insérer les mots :

des sociétés d'économie mixte

Objet

Sur les 522.000 logements que les Sem gèrent, près de 78.000 sont situés dans des zones urbaines sensibles (ZUS). Les Sem interviennent également pour rénover des copropriétés très dégradées, pour lutter contre l'habitat insalubre et pour des opérations de reconversion et de développement économiques. Enfin les Sem sont engagées dans le pilotage opérationnel et la coordination d'opérations de renouvellement urbain.

Il convient donc, compte tenu de la diversité des interventions des Sem dans le domaine du renouvellement urbain, que les Sem soient représentées au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.