Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°172 rect.
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ALDUY et POIRIER
ARTICLE 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévu non seulement pour le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur tout le territoire, mais aussi pour améliorer la mixité sociale dans les communes où cette offre est insuffisante ou encore en milieu rural.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.