Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°177 rect.
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. ALDUY et POIRIER
ARTICLE 10
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
L'Agence prendra appui sur les Préfets ou leurs représentants pour l'évaluation, le suivi social local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'équilibre social de l'habitat ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine.
Objet
Il est délicat que le Préfet, représentant de l'Etat, soit le délégué territorial de l'Agence alors que celle-ci est un EPIC autonome, disposant d'une autorité morale et d'un conseil d'administration. Par contre, le Préfet ou son représentant peut se voir confier par l'Agence un rôle de suivi et d'évaluation des conventions territorialisées de l'Agence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.