Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°200
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 15
(Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
à compromettre gravement leurs conditions d'habitation
insérer les mots :
ou d'usage,
à compromettre gravement leurs conditions d'habitation
insérer les mots :
ou d'usage,
Objet
Amendement de coordination.