Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°202

21 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 17

(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation
insérer les mots :
ou commercial

Objet

Amendement de coordination.