Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°205
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 18
Au début de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Au 2° bis de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, après les mots : « les immeubles » sont insérés les mots : « et centres commerciaux ».
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).