Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°21

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

Article 1er

(Annexe 1)

Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du 5 de l'annexe 1 :
Les actes de délinquance et des atteintes...