Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°213
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE
ARTICLE 6
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots:
la production de nouveaux logements sociaux
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à décliner, pour lever toute ambiguité, le contenu du terme "production" que nos collègues de l'Assemblée Nationale avaient substitué, à juste raison, à celui de "construction" qui figurait dans le texte initial du Gouvernement.