Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°215
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE
ARTICLE 9
Dans le texte proposé par l'amendement n° 45, remplacer les mots:
la production de logements
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.