Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°216
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE
ARTICLE 12
Dans la première phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
la réalisation, la réhabilitation et la démolition de logements locatifs sociaux,
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants, la réhabilitation et la démolition,
Objet
Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.