Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°220
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 6
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destinés à l'accroissement du parc hors besoins spécifiques liés à la rénovation urbaine.
Objet
Cet amendement reprend à la lettre une précision importante contenue dans l'exposé des motifs du projet de loi (page 7 du document n°950, Assemblée nationale), malheureusement non reprise dans le corps de l'article 6. Il vise à s'assurer du caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine. C'est à cette seule condition que les opérations démolition-reconstruction dans les zones urbaines sensibles seront une réussite.