Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°223
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 9
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Amendement de repli.
L'agence ne peut être maître d'ouvrage. L'agence ne doit avoir d'autres rôles que de centraliser les financements de la politique de rénovation urbaine. Les opérateurs de la politique de la ville sont assez nombreux et compétents. Il n'est pas nécessaire de confier cette compétence à l'ANRU qui, en tant que financeur serait tentée de favoriser ses projets, d'autant que la loi ne fixe pas de critères objectifs pour sélectionner les projets.