Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°226
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 11
Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
Objet
Si les organismes de logements sociaux ont une place prépondérante à jouer dans la politique de rénovation urbaine, la caisse de garantie du logement locatif social n'a pas à financer cette politique par le truchement d'une contribution additionnelle assise sur les loyers. La CGLLS est avant tout un outil d'entraide et de mutualisation entre organismes HLM et non une source de financement d'une politique nationale d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer le financement de l'ANRU par la CGLLS.