Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°227
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui traite de l'accueil des gens du voyage est un cavalier législatif qui n'a rien à faire dans un projet de loi sur de la rénovation urbaine.
Il n'apparaît par ailleurs pas souhaitable de revoir, au détour d'un amendement visant semble-t-il à résoudre un cas particulier, les obligations relatives aux aires d'accueil des gens du voyage.