Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°237
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.552-3 du code de sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à revenir à l'esprit de l'avant-projet de loi qui proposait la suppression de l'article L.552-3 du code de la sécurité sociale qui suspend ou supprime le versement aux parents des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire. Cette sanction n'est en effet pas adaptée au traitement de l'absentéisme scolaire et n'est pas équitable.