Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°238
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 452-2-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et comprenant au moins un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Objet
Il paraît inapproprié qu'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine participe à la commission chargée de statuer sur les concours financiers de la CGLLS destinés à favoriser la réorganisation et le regroupement des organismes HLM.