Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°248

21 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

présenté par

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 27

Remplacer le texte proposé par le 1 du II de cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 du code de la consommation par trois alinéas ainsi rédigés :

Elle comprend en outre deux personnalités désignées par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions définies par décret:

- l'une justifiant d'un diplôme  sanctionnant une formation d'une durée  au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans le domaine juridique, ayant pour mission d'aider à la vérification des créances et à la conformité juridique du dossier adressé au juge ;

- l'autre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale chargée de s'assurer que toutes les possibilités d'aides ont bien été explorées et qu'aucune solution autre qu'une procédure devant la commission de surendettement n'est envisageable.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser le rôle des deux nouvelles personnalités – conseiller juridique et conseiller en économie sociale et familiale – appelées à participer aux travaux des commissions départementales de surendettement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).