Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°249
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Après le 2° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Un recueil des principales aides sociales disponibles est remis aux personnes qui viennent retirer un dossier de surendettement.
Objet
La coopération entre les commissions de surendettement et les acteurs sociaux doit être renforcée, en amont, avant même le dépôt du dossier. Cet amendement a pour objet de favoriser l'accès au droit que beaucoup de personnes surendettées ignorent d'autant qu'elles se trouvent souvent bien moins insérées dans les dispositifs d'aides sociales et n'en bénéficient pas toujours comme elles le devraient.