Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°250
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Au début du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...Dans la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 les mots : « deux » et « la seconde » sont remplacés respectivement par les mots : « trois » et « les deux autres ».
Objet
En incluant opportunément la prise en compte des dettes fiscales dans la nouvelle procédure de rétablissement personnel, le projet de loi modifie l'équilibre entre les représentants des créanciers et les représentants des débiteurs. En conséquence, il convient d'assurer pour ces derniers le renforcement de leur représentation au sein des commissions de surendettement.