Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°254
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Dans le texte proposé par le 1° du IV de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation, remplacer le mot :
six
par le mot :
sept.
Objet
Il paraît évident, dans l'intérêt des personnes surendettées que l'instruction des dossiers soit rapide. Toutefois, on peut légitimement s'interroger sur la capacité actuelle des commissions administratives à faire face convenablement au traitement des dossiers dans le délai évoqué par le projet de loi. Poursuivant la logique amorcée à l'Assemblée nationale, cet amendement propose de porter de six à sept mois le délai laissé aux commissions de surendettement aux fins d'instruire les dossiers et décider de leur orientation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).