Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°255
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Il est crée un service téléphonique gratuit destinée à informer le public sur les questions d'endettement et de surendettement.
Un décret précise les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la création d'un service téléphonique de type numéro vert « SOS surendettement » destiné à informer toute personne susceptible d'être concernée par les questions d'endettement et de surendettement.