Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°258
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 27
(Art. L. 332-6 du code de la consommation)
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
s'il se présente
Objet
Il convient de supprimer cette mention superfétatoire par souci de clarification puisqu'il est déjà prévu que l'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de la saisine du juge de l'exécution.