Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°259
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 27
(Art. L. 332-6 du code de la consommation)
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation, remplacer les mots :
le juge de la saisie immobilière est seul
par les mots :
le juge de l'exécution est
Objet
La faculté conférée au juge de l'exécution de suspendre les procédures de saisie immobilière à l'occasion d'une procédure de traitement du surendettement conforte l'objectif de rationalisation choisi par l'Assemblée nationale et approuvé, à son tour, par le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat qui souligne l'importance d'assurer l'unité d'un contentieux intéressant des populations fragilisées.