Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°260
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 27
(Art. L. 332-6 du code de la consommation)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-6 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
L'intervention du mandataire est prise en charge au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.