Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°261
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 27
(Art. L. 332-8 du code de la consommation)
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
L'intervention du liquidateur est prise en charge au titre de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).