Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°262
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... Après l'article L. 331-3 -1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits, en contrepartie du maintien des locataires dans leur logement ».
Objet
Cet amendement a pour objet d'accorder un traitement prioritaire aux dettes de loyers dès lors que le bailleur renonce à poursuivre l'expulsion et maintient le locataire dans les lieux.