Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°263
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du VIII de cet article pour compléter l'article L. 331-7 du code de la consommation.
Objet
La disposition selon laquelle « les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes » est redondante dans la mesure où le projet de loi prévoit, dans le 1° du VIII de cet article pour l'article L. 331-7 du code de la consommation, le rééchelonnement des dettes de toute nature. Il s'agit également de lever toute ambiguïté sur le sort des dettes fiscales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).