Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°264
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 27
(Art. L. 332-8 du code de la consommation)
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L. 332-8 dans le code de la consommation, supprimer les mots :
qui peut être le mandataire
Objet
A l'Instar du droit des procédures collectives, il convient de prévoir que le mandataire ne peut être désigné comme liquidateur afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.