Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°267
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque la commission envisage de déclarer le dossier irrecevable, elle en informe le débiteur. Si le débiteur le demande, elle procède à son audition.
Objet
On ne voit pas pour quelles raisons, la commission ayant déclaré recevable le dossier, celle-ci indiquerait au débiteur qu'il pourrait procéder à son audition s'il le demande. C'est bien la situation inverse qui doit être prévue et qui présente, en outre, l'avantage de prévenir partiellement les éventuelles contestations des décisions des commissions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).