Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°271
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-10 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Mentionne les seuils de l'usure correspondant aux prêts ou au crédit qui sont proposés.»
Objet
Cet amendement qui s'inscrit dans une politique préventive des difficultés liées aux situations de surendettement a pour objet d'imposer la mention du seuil de l'usure correspondant au crédit proposé dans les offres préalables de crédit.