Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°272
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-33 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art.L. ...Le prêteur qui octroie un crédit à un consommateur dont la situation économique est déjà compromise est déchu du droit aux intérêts. »
Objet
Afin de responsabiliser les préteurs dans le cadre de la prévention des situations de surendettement, cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une sanction financière destinée à éviter que les préteurs n'accordent trop facilement des crédits à des personnes déjà fortement endettées. Le rapporteur de la commission des lois proposant la suppression de l'article 27 A (nouveau), il semble utile d'insister sur l'intérêt que représente une telle disposition.