En séance

Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 311-3 du code de la consommation est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisée chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »
II. - L'avant-dernier alinéa (c du 4°) du même article est complété par le membre de phrase suivant : « et qui est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière. »

Objet

La prévention du surendettement passe nécessairement par une meilleure protection des  consommateurs. Afin que les consommateurs  puissent bénéficier  de la protection instaurée par la loi Neiertz, il convient de prévoir que les niveaux des plafonds en deçà desquels un crédit  est qualifié de crédit à la consommation, soient régulièrement réévalués pour tenir compte de l'inflation et des modes de consommation.